Loi Pinel

La loi Pinel en quelques mots

La loi Pinel est un dispositif d’investissement qui permet de devenir propriétaire d’un logement tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts. La seule condition pour bénéficier de cet avantage fiscal est de proposer son bien à la location pendant au moins 6 ans.

La loi Pinel remplace la loi Duflot, qui elle-même faisait suite à la loi Scellier. L’État met régulièrement en place ce type de dispositif de défiscalisation pour inciter les particuliers à investir et ainsi développer et améliorer le parc de logements en location. La loi Pinel s’applique majoritairement aux logements neufs, ce qui a eu pour conséquence ces dernières années de multiplier le nombre d’appartements neufs disponibles à la vente sur le marché. Le dispositif de défiscalisation a ensuite été élargi aux logements anciens faisant l’objet de travaux de mise aux normes en termes de performance énergétique.

L’investissement locatif ne permet pas seulement de bénéficier d’une réduction d’impôt, c’est aussi un moyen de se constituer un patrimoine à moindre coût. Acheter un logement dans le cadre d’un investissement locatif est également une alternative pour compléter ses revenus. Certes, cela implique de gérer la relation avec un locataire mais vous pouvez tout à fait faire appel à un professionnel pour gérer la location de votre logement. D’autre part, il existe plusieurs garanties pour vous assurer du bon versement des loyers. Pour être certain que votre appartement attirera facilement un locataire, intéressez-vous à sa localisation !

Pourquoi acheter en Pinel ?

Pourquoi est-il plus avantageux d’investir grâce à la loi Pinel ? Parce que l’investissement locatif vous permet d’accéder à un bien neuf ou remis à neuf pour un coût avantageux.

Le premier avantage est en effet la réduction d’impôts accordée au propriétaire d’un logement acheté dans le but de le mettre en location. Cet avantage fiscal est proportionnel à la durée de mise en location. Depuis le 1^er janvier 2024, l’avantage s’élève à 9 % si vous louez votre appartement pendant 6 ans, 12 % pour une durée de 9 ans et jusqu’à 14 % si vous vous engagez à louer pendant 12 ans. Les logements neufs répondant à des critères plus élevés en termes de confort (exposition et accès à un espace extérieur) et de performances énergétiques (RE 2020) peuvent bénéficier de réductions supérieures grâce au Pinel+ à savoir 12 % pour 6 ans de mise en location, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. L’avantage fiscal est encore plus important pour les logements situés dans les DOM avec 20 % pour une location de 6 ans, 23 % pour 9 ans et 25 % pour 12 ans. La réduction d’impôt ne peut cependant pas excéder plus de 10 000 € par an.

La défiscalisation et la prévision des loyers à venir peuvent vous aider à obtenir un crédit Immobilier avantageux. La première raison est qu’un achat immobilier avec le dispositif Pinel réduit le coût d’acquisition de votre logement, puisque vous serez exempté d’une partie des impôts. Le second argument à retenir est la perception de revenus réguliers grâce à la location de votre logement qui vous permettront de rembourser votre crédit immobilier sans creuser votre épargne.

Investir dans l’immobilier grâce à la loi Pinel est également bénéfique pour vos proches. Si vous respectez les conditions de loyer et de ressources du locataire, vous avez la possibilité de louer votre appartement à l’un de vos proches non rattaché à votre foyer fiscal, sans perdre l’avantage fiscal. C’est l’une des grandes évolutions par rapport au dispositif Duflot. Un investissement dans la pierre est également un patrimoine qu’il sera possible de transmettre à vos héritiers.
Enfin, l’investissement locatif est un bon moyen pour préparer sa retraite car il vous assure des revenus fixes et réguliers.

Les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif

Pour bénéficier du dispositif Pinel, l’achat, le bien et les conditions de location doivent répondre à certains critères.
Parmi les conditions, l’achat du logement doit se faire avant le 31 décembre 2024 et uniquement dans les zones A, Abis et B1 (grandes agglomérations où les loyers sont élevés). L’investissement locatif est limité à 300 000€ par an et à deux logements par investisseur. Le prix au m² doit respecter le plafond de 5 500€ maximum. Et la remise sur votre impôt ne pourra pas dépasser 10 000€ par an, toute réduction comprise.
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt après votre achat immobilier, vous devez vous assurer que le logement appartient aux catégories suivantes : nouvellement construit, en état futur d’achèvement (VEFA), logement ancien refait à neuf, logement insalubre à réhabiliter ou local commercial transformé en habitation.

D’autre part, il doit être conforme aux normes environnementales de performance énergétique. Les logements neufs doivent être certifiés RT 2012 et les logements anciens rénovés doivent bénéficier du label HPE ou BBC rénovation 2009.

Le contrat de location ne peut être conclu que pour une location longue durée. L’appartement doit constituer la résidence principale du locataire, et ce dernier doit respecter un plafond de revenus pour pouvoir louer votre logement. Quant au montant maximal du loyer, il dépend de la zone où est située votre appartement et de la surface habitable. Les conditions de loyer sont essentielles pour permettre aux particuliers de se loger notamment dans les zones dites « tendues » où l’offre de logement est plus rare. Il est nécessaire de respecter le plafonnement de loyer pour pouvoir profiter de la défiscalisation.

Les professionnels de l’immobilier peuvent vous aider dans vos démarches d’achat et de gestion locative. Leurs missions sont aussi diverses que complètes : proposer des biens à la vente, vous aider à trouver l’investissement qui vous correspond, connaître le type d’appartement éligible à la loi Pinel, vous conseiller pour fixer le montant du loyer, ou encore gérer les relations avec le locataire.