Vidéoprotection : qu’avez-vous le droit de faire ?
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Pour protéger votre maison, vous pouvez être séduit par l’idée d’installer des caméras chez vous ou dans votre jardin. La loi ne l’interdit pas mais vous devez cependant respecter plusieurs règles.
Les autorisations nécessaires pour installer des caméras de vidéoprotection
Le cadre légal pour l’installation d’un système de vidéoprotection est différent selon que l’installation soit faite dans un lieu public ou privé.
■ Le système de vidéoprotection est sur la voie publique
Si la ou les caméra(s) sont situées dans un lieu ouvert au public, l’installation relève du code de la sécurité intérieure et nécessite une autorisation préfectorale.
■ Le système de vidéoprotection est dans un lieu privé
Si la ou les caméra(s) sont situées dans un lieu non ouvert au public (une entreprise ou un immeuble d’habitation), l’installation relève de la loi informatique et liberté (du 6 janvier 1978) et nécessite une déclaration à la CNIL.
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À savoir :
Officiellement, on ne parle plus de vidéosurveillance mais de vidéoprotection (même si le matériel est identique). |
Installer un système de vidéoprotection sur sa propriété
De nombreux propriétaires s’équipent en caméras de vidéoprotection pour se protéger des cambriolages.
Dans ce cas, aucune déclaration n’est nécessaire si l’installation est réalisée dans la propriété privée, à des fins exclusivement personnelles, que les images ne sont pas enregistrées, et à condition de ne pas porter atteinte à la vie privée des voisins, des visiteurs ou des passants.
Le propriétaire a cependant l’obligation d’informer tous visiteurs ou employé à domicile de la présence des caméras.
L’autre condition à respecter et de ne filmer que l’intérieur de sa propriété (intérieur du logement, jardin et chemin d’accès privé). Il est formellement interdit de filmer la voie publique ou une voie privée desservant plusieurs propriétés, même pour surveiller son véhicule personnel stationné devant son domicile.
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À savoir :
Si les images des caméras sont enregistrées, il faut signaler la finalité des enregistrements à la CNIL. Ces images ne peuvent être conservées plus d’1 mois. |
L’installation d’une caméra de vidéoprotection est possible chez vous, à condition de respecter certaines limites d’utilisation. En cas de non-respect (installation, utilisation, absence de déclaration), vous vous exposez à une peine d’1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
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