Cueillera ou cueillera pas les fruits chez son voisin ?

Il n’est pas rare de voir les branches des arbres du voisin déborder sur sa propriété lorsque les jardins sont mitoyens. Mais est-ce que ceux-ci vous appartiennent ?

Cueillir le fruit du voisin : qu’en dit la loi ?

L’article 673 du Code civil énonce clairement que les fruits de l’arbre du voisin qui tombent naturellement dans votre jardin vous appartiennent. En revanche, si ceux-ci sont encore sur l’arbre, ils restent la propriété du voisin.

Ce même article affirme que "celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper". Ce qui signifie que vous avez le droit de demander, même d’obliger votre voisin à couper les branches qui dépassent sur votre propriété si celles-ci vous gênent et pour ne plus être tenté de les manger.

Quelle amende pour une cueillette illégale ?

Aller cueillir des fruits sur la propriété de votre voisin ou sur les branches d’arbres qui dépassent chez vous est une infraction pénale considérée comme un vol. Le coupable peut écoper de trois ans de prison avec une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €. Pour garder une bonne relation avec vos voisins, demandez-leur l’autorisation de cueillir leurs fruits.

Dans le cas où vous suspectez vos voisins de cueillir illégalement les produits de vos vergers ou de vos potagers, commencez par tailler vos végétaux. Puis entamez des démarches à l’amiable. Un avertissement verbal ou un courrier amical peuvent faire l’affaire. Si l’action continue, vous pouvez porter plainte à la gendarmerie. Et si une résolution à l’amiable semble impossible, alors il faudra s’orienter vers des poursuites judiciaires.

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