Déménagement : que faire en cas de préjudice ou de litige ?
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La responsabilité du déménageur professionnel
Faire appel à un déménageur professionnel ne vous met pas à l'abri de casse, de pertes, ou même de retards. Quelles sont les formalités à effectuer pour être indemnisé ? Que faire en cas de litige ?
Les déménageurs sont tenus de respecter les délais prévus dans votre contrat, et ont l'obligation de vous livrer vos affaires dans le même état que celui dans lequel elles ont été collectées. Si tout ne se passe pas comme prévu, vous pouvez donc en toute légitimité réclamer une indemnisation proportionnelle au préjudice subi.
Les formalités en cas de mauvaises surprises
Si vous constatez un carton manquant ou un meuble abîmé lors de votre déménagement, vous devez en faire mention de façon précise et détaillée sur la déclaration de fin de travail associée au bulletin de livraison. Il va ensuite vous falloir confirmer et chiffrer ces avaries par lettre recommandée avec accusé de réception (voir exemple en fin d'article).
Si vous vous rendez compte du préjudice après le départ du déménageur, vous disposez alors de 10 jours pour envoyer votre courrier, si possible accompagné de preuves sous forme de photos ou d’un constat d'huissier.
Si vos meubles ne sont pas livrés à temps, vous pouvez être amené à avancer des frais supplémentaires, comme la réservation d'une chambre d'hôtel ou l'achat en urgence de vêtements. Vous êtes en droit de demander le remboursement de ces dépenses, en fournissant les factures correspondantes. Sachez cependant que si le retard vous est imputable, le déménageur peut vous facturer un surcoût, qui doit être clairement détaillé dans une grille tarifaire.
Votre réclamation se transforme en litige ?
Si le déménageur refuse de vous indemniser, ou si vous n'êtes pas d'accord avec les frais de retard qui vous sont imputés, la solution la plus simple pour résoudre votre litige consiste à lancer une procédure de médiation, en faisant appel à une association de consommateurs ou à la Chambre syndicale du déménagement (sous réserve que votre déménageur en soit membre).
S’il veut vous indemniser selon la règle proportionnelle pour calculer votre indemnité, sachez que vous pouvez dans ce cas en contester le montant. En effet, cette règle, propre aux contrats d'assurance, peut engendrer une réparation sous-évaluée. Elle a donc été déclarée abusive dans le cadre d'un contrat de déménagement car elle vise à minimiser la responsabilité du professionnel.
Si aucune procédure à l'amiable n'aboutit, votre dernier recours consiste à porter votre affaire en justice. Attention : vous disposez d'un délai maximal d'un an à compter de la date du déménagement pour saisir le tribunal.
Le plus simple pour éviter d’en arriver là ? Lisez nos conseils pour bien choisir son déménageur et ne laissez rien au hasard pour un déménagement sans faute.
Exemple de lettre recommandée :
Madame, Monsieur,
Le (date), votre entreprise déménageait mon mobilier de (adresse de départ) à (adresse d’arrivée), conformément au contrat que nous avions signé le (date).
Au cours des opérations de transport (détaillez : un carton de vaisselle a disparu, une table a été abîmée…).
(Premier cas) J’ai mentionné ces pertes sur le bulletin de livraison que vos employés m’ont fait signer.
(Second cas) Je n’ai pas pu mentionner ces pertes sur le bulletin de livraison, car je les ai découvertes après le départ de vos employés.
Vous trouverez ci-joint la liste complète, la description détaillée et l’évaluation du coût des objets perdus ou endommagés. Mon préjudice s’élève à (…) €, et je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire parvenir une indemnisation correspondant à cette somme dans les meilleurs délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
