Donner congé à son locataire pour vendre son bien

Sommaire

Informer le locataire de la vente
Délai de préavis en cas de congé donné par le propriétaire
Modèle de lettre de congé à un locataire pour vente
À savoir

Il est plus courant que le locataire mette fin à un contrat de location mais le bailleur peut aussi demander à récupérer son bien dans le but de le vendre. Qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, la loi encadre la possibilité de donner congé à son locataire. Voici les règles à suivre.

Informer le locataire de la vente

Si vous souhaitez vendre votre logement en location, vous pouvez donner congé à votre locataire de trois façons différentes :
■ Une lettre recommandée avec avis de réception ;
■ Un acte d’huissier ;
■ Une lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Votre demande de congé doit être motivée. Vous devez donc être sincère et expressément indiquer que vous souhaitez vendre le logement. De plus, le courrier doit obligatoirement mentionner :
■ La composition du lot ;
■ Le prix de vente ;
■ Les modalités de paiement ;
■ Une partie de l’article 15 II de la loi de 1989 : en effet, votre locataire dispose d’une priorité à l’achat qui court les 2 premiers mois de son préavis.

Vous devez adresser un courrier à chacun des locataires dont le nom figure sur le bail. Dans le cas d’un couple pacsé ou marié, si un seul nom est inscrit sur le bail, le congé s’applique par défaut au conjoint.

Délai de préavis en cas de congé donné par le propriétaire

Même si vous êtes pressé de vendre, vous devez respecter un délai de préavis après avoir informé votre locataire de votre intention de vendre. Le délai de préavis est fixé à 6 mois pour une location vide et à 3 mois pour une location meublée.

Modèle de lettre de congé à un locataire pour vente

Nom du propriétaire
Adresse
Code postal - Ville
Téléphone
E-mail

A l'attention du locataire :
Nom du locataire
Adresse
Code postal - Ville

Objet : Notification de votre congé pour cause de vente du logement

Madame, Monsieur,

Je soussigné (nom, prénom), bailleur de (type du bien : appartement, maison, etc…) situé au (adresse du bien), ai le regret, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au contrat de location conclu le (date de signature du bail), de vous délivrer congé à la date du (date d’échéance du bail) à laquelle vous devrez libérer les lieux, m’avoir rendu les clés et satisfait à l’établissement de l’état des lieux de sortie.

J’ai en effet l’intention de vendre ce logement au prix de (prix de vente en toutes lettres) euros et aux conditions suivantes (conditions de vente).

Je vous informe donc que vous êtes prioritaire, pendant deux mois à compter de la réception de la présente, pour acheter ce bien aux prix et conditions mentionnées ci-dessus. Passé ce délai, je considèrerai votre silence comme un refus.

Toutefois, comme le signale l’article 15 de la loi du 21 juillet 1994, vous pourrez disposer d’un délai de quatre mois en cas de recours à un prêt.

Conformément à la loi, est reproduit ci-dessous l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 :

"Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

À l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit."

Le délai de préavis commence à courir le jour de la réception de la présente lettre. Si vous n’êtes pas intéressé par l’offre de vente et si vous quittez les lieux avant l’expiration de ce délai, vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à (lieu), le (date)

Signature