Le gaz à prix plafonné bientôt appliqué à toute la copropriété ?

En février 2022, le gouvernement annonçait que le gel des prix du gaz allait également bénéficier aux copropriétés et logements HLM chauffés au gaz. Ce n’est que plusieurs mois après que la mesure trouve son application.

Un bouclier tarifaire mis en place en 2021

Le bouclier tarifaire mis en place en novembre 2021 sur les prix du gaz avait omis les logements sociaux et les copropriétés, ces derniers bénéficiant du chauffage collectif.

Seulement, le gaz ayant augmenté de 3 à 4 fois son prix, nombreuses copropriétés se sont vues obligées d’effectuer des avances d’appels de fonds pour le compenser. Le risque étant que ces dernières tombent en déficit : chose que la loi leur interdit.

Par ailleurs, les copropriétés ne sont pas uniquement constituées de logements mais comptent également des locaux commerciaux et administratifs en leur sein. Ces derniers, considérés comme des entreprises, bénéficient par ailleurs d’aides particulières. Quant aux HLM, ils n'ont fait que subir la hausse.

Bien que publié le 12 avril 2022, le décret portant sur le bouclier tarifaire gaz destiné aux copropriétés n’a vu son application que le 1er juillet 2022.

Les copropriétés comptant 80 % d’habitations ont bénéficié d’une compensation financière pour la période du 1er novembre 2021 au 28 février 2022. Pour les autres, l’aide se fait au cas par cas.

Versée par l’État au fournisseur d’énergie, celui-ci la reverse aux copropriétés en ayant fait la demande.

Un deuxième versement devrait couvrir la période du 28 février au 30 juin 2022. Les logements sociaux sont également bénéficiaires de cette mesure.

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