Mariage et achat immobilier : ce qu’il faut savoir

244 000 couples se sont mariés en 2022, et 192 000 ont fait le choix du pacte civil de solidarité (PACS)^[1]. Au-delà de l’aspect purement symbolique, les deux formes d’union ont des implications concrètes en matière de gestion du patrimoine du couple. Que se passe-t-il en cas d’achat immobilier ?

Acheter un bien immobilier après le mariage

En achetant un bien immobilier après le mariage, la répartition du droit de propriété dépend du régime matrimonial choisi lors de l’union. Deux principales possibilités sont envisageables :
■ La communauté réduite aux acquêts est le régime par défaut pour les couples mariés sans contrat spécifique. Dans ce cas, le bien acquis appartient à parts égales aux deux conjoints, même si la contribution financière à l’achat n’est pas répartie équitablement entre eux. Cette règle s’applique également pour les mariages sous le régime de la communauté universelle – supposant la mise en commun de tous les biens, y compris antérieurs à l’union.
■ Si les conjoints ont opté pour le régime de la séparation de biens, le patrimoine n’est pas mutualisé. Les biens acquis après le mariage appartiennent aux deux époux en fonction de leur participation financière respective. Par exemple, si l’un a financé 70 % de l’achat en couple, il en devient aussi propriétaire à hauteur de 70 %.

Acheter un bien immobilier après un PACS

L’achat d’un bien immobilier après avoir conclu un pacte civil de solidarité (PACS) dépend du moment où l’union a été signée par les deux partenaires :
■ Avant la réforme de 2007, le régime applicable était celui de l’indivision pour les partenaires pacsés. Dans ce cas, le bien acheté appartient automatiquement aux deux partenaires de manière égale, à parts égales (50/50), peu importe la contribution financière individuelle.
■ Depuis 2007, le régime par défaut pour les PACS – signés après cette date – est celui de la séparation de biens. Comme dans le cas d’un mariage selon le même régime, il n’existe donc pas de mise en commun du patrimoine.

Qu’en est-il des biens immobiliers achetés avant l’union ?

La propriété des biens acquis antérieurement varie aussi en fonction du statut matrimonial choisi :
■ Vous avez contracté un mariage avec communauté réduite aux acquêts ou séparation de biens ? Dans ce cas, les biens achetés avant le mariage demeurent la propriété exclusive de la personne les ayant acquis.
■ Dans le cas d’un mariage avec communauté universelle, même les biens, acquis avant le mariage deviennent une propriété conjointe, partagée à 50 %. Cependant, l’article 1405 du Code civil énonce une exception : les biens acquis par succession, donation ou legs avant le mariage restent des biens propres à l’acquéreur^[2].
■ Dans le cas d’un Pacs, enfin, les biens acquis avant la conclusion du pacte demeurent toujours la propriété exclusive de leur acheteur. Ils ne sont pas soumis à une mise en commun entre les partenaires.

Tableau récapitulatif de la propriété immobilière selon le régime matrimonial

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