Redevance audiovisuelle : calcul et exonération
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La redevance audiovisuelle a été supprimée en 2022 par la loi de finances rectificative du 17 août 2022.
Chaque année au mois de novembre, les foyers équipés d'au moins un poste de télévision étaient soumis au paiement de la contribution à l'audiovisuel public. Quelles étaient les règles particulières applicables à cette taxe ?
Qu'est-ce que la redevance télé ?
La redevance télé, ou officiellement "contribution à l'audiovisuel public" depuis 2009, était une taxe due par l'ensemble des contribuables français possédant une télévision ou un autre "dispositif assimilé". Elle avait pour objectif de financer le fonctionnement des services publics de télévision et de radiodiffusion. Les principaux bénéficiaires de ce prélèvement étaient :
■ France Télévisions (66 % de la taxe) ;
■ Radio France (16 %) ;
■ Arte (7 %) ;
■ France Media Monde (6 %) ;
■ L'Institut National de l'Audiovisuel (INA) (2 %) ;
■ TV5 Monde (2 %).
Qui payait la redevance TV ?
Par défaut, les contribuables assujettis à la redevance télé étaient ceux qui possèdent au moins une télévision ou un "dispositif assimilé" au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les équipements suivants étaient considérés comme des dispositifs assimilés :
■ un magnétoscope ;
■ un lecteur DVD ou blu-ray ;
■ un vidéoprojecteur avec tuner.
N'étaient en revanche pas concernés :
■ les postes de radio ;
■ les smartphones et tablettes numériques ;
■ les ordinateurs, même si ces derniers permettaient de regarder la télévision par Internet.
Si vous possédiez uniquement un ordinateur mais aucune télévision dans votre logement, vous étiez donc dispensé du paiement de la contribution à l'audiovisuel public. Cela valait également si vous aviez souscrit une offre Internet avec décodeur TV mais que vous ne disposez pas d'une télévision pour le connecter.
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À savoir : fallait-il payer la redevance pour chaque appareil ?
La taxe n'était due qu'une seule fois même si vous possédiez plusieurs télévisions dans votre logement. De même, vous n'auriez pas eu à l'acquitter pour votre résidence secondaire si cette dernière était aussi équipée d'un téléviseur. D'une manière générale, la contribution à l'audiovisuel public ne pouvait être réclamée qu'une seule fois par foyer fiscal. |
Quelles étaient les modalités de déclaration et paiement de la redevance TV ?
La contribution à l'audiovisuel public ou non était à indiquer dans votre déclaration de revenus alors que le paiement se faisait en même temps que celui de la taxe d'habitation.
L'administration fiscale présumait la possession d'une télévision ou d'un autre dispositif assimilé dans chaque foyer fiscal. Si vous n'en possédiez pas et souhaitiez une exonération, vous deviez cocher la case correspondante, identifiée par le code "ØRA", portant la mention suivante : "Si aucune de vos résidences (principale ou secondaire) n’est équipé d’un téléviseur, cochez".
Cette formalité était ensuite à renouveler chaque année si votre situation restait inchangée.
Le paiement, quant à lui, intervenait chaque année avant le 15 novembre et faisait l'objet du même avis d'imposition que la [taxe d'habitation]/article/taxe-d-habitation-quelles-sont-les-dates-limites-de-paiement) – à acquitter au même moment. Comme pour les autres impôts, vous pouviez régler la somme due :
■ via votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr ;
■ sur smartphone ou tablette, en utilisant le code affiché sur l'avis d'imposition ;
■ en adhérant au prélèvement à l'échéance – au plus tard le 1er novembre pour l'année d'imposition ;
■ en appelant le 0 809 401 401 (prix d'un appel local).
Quelles étaient les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle ?
Outre l'absence d'équipement imposable, d'autres motifs pouvaient valablement vous dispenser du paiement de la redevance. Vous étiez automatiquement exonéré si :
■ vous bénéficiez d'une exonération de la taxe d'habitation ;
■ votre revenu fiscal de référence de l'année précédente était nul ;
■ vous étiez âgé de plus de 60 ans, ou veuf/veuve, ou invalide et respectiez un plafond de revenu – fixé par exemple à 11 120 € en 2021 pour un foyer avec une seule part fiscale ;
■ vous touchiez l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
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Cas particulier de la suppression progressive de la taxe d'habitation
La suppression progressive de la taxe d'habitation pour de nombreux foyers français ne dispensait pas du paiement de la contribution à l'audiovisuel. |
La redevance audiovisuelle, d'un montant de 138 € en 2021 en France métropolitaine et 88 € en Outre-Mer, était une charge fiscale relativement simple à éviter si vous acceptiez de vous passer d'une télévision.
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