Taxe d'aménagement : qui est concerné et quel est son mode de calcul ?

Vous envisagez de construire un abri de jardin ou de réaliser des travaux d’extension de votre logement ? Selon la surface totale du projet et la nature du chantier, vous pourriez bien être soumis à une taxe locale dite "d’aménagement".

Taxe d’aménagement : de quoi s’agit-il ?

La taxe d’aménagement, créée le 1er mars 2012, est perçue par les collectivités locales (commune, département et région). Elle est payée par tout particulier ou professionnel qui entreprend, dans un bâtiment ou sur une propriété, des travaux soumis à une autorisation d’urbanisme. La taxe est donc due systématiquement :

• Lorsque le chantier nécessite une autorisation préalable (entre 5 et 20 m² de surface construite)
• Ou lorsque le chantier nécessite un permis de construire (plus de 20 m² de surface construite)

La taxe d’aménagement s’applique pour la construction d’un nouveau bâtiment (abri de jardin, véranda, garage…), mais aussi pour une reconstruction ou pour l’extension d’un bâtiment existant. Le changement de fonction d’un ancien bâtiment agricole (hangar, grange…) entraîne également le versement obligatoire de cette taxe.

Quel est le mode de calcul de cette taxe ?

Le montant de la taxe d’aménagement est tout d’abord déterminé par la "surface taxable". Cette dernière correspond à la totalité de la surface construite ou reconstruite exprimée en mètres carrés, à l’exception :

• De l’épaisseur des murs et cloisons
• Des surfaces non couvertes
• Des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

La surface taxable est ensuite multipliée par la "valeur forfaitaire" du mètre carré. Ce montant est revalorisé chaque année par arrêté, et s’élève en 2023 à 886 € en province et 1004 € en Île-de-France.

On applique enfin au résultat obtenu le taux voté par chaque collectivité locale dont dépend le bien immobilier concerné.

• Le taux de la commune est compris entre 1 et 5 %.
• Le taux du département est plafonné à 2,5 %.
• Le taux de la région est plafonné à 1 %.

Quelles sont ses conditions de paiement ?

La taxe d’aménagement n’est pas due dès la réalisation du chantier et vous laisse un délai important. Elle est, dans la majorité des cas, payée en deux fois :

• Un premier versement de 50 % est dû un an après le dépôt de la déclaration préalable ou la délivrance du permis de construire.
• Le versement du solde est dû deux ans après le dépôt de la déclaration préalable ou la délivrance du permis de construire.

Les cas d’abattement ou d’exonération de la taxe d’aménagement

Un abattement de 50 % s’applique automatiquement pour les 100 premiers m² de votre résidence principale. Si votre logement dépasse déjà cette surface, les travaux d’agrandissement seront donc imposés à taux plein. Les professionnels, quant à eux, bénéficient du même abattement de 50 % pour les bâtiments à usage industriel ou artisanal, quelle que soit la surface. L’exonération de la taxe d’aménagement peut aussi être totale. C’est logiquement le cas pour tous les travaux ne nécessitant aucune autorisation d’urbanisme (moins de 5 m² construits), mais aussi pour :

• La reconstruction d’un bâtiment à l’identique après un sinistre important (incendie, inondation…) ;
• Les constructions rendues obligatoires par un plan de prévention des risques.

Certaines collectivités locales, enfin, peuvent faire le choix d’exonérer totalement les abris de jardin entre 5 et 20 m². Par ailleurs, l’abattement de 50 % sur la résidence principale peut s’appliquer au-delà de 100 m² de surface. Il s'effectue sur décision de votre commune si les travaux sont financés par un éco-prêt à taux zéro. N’hésitez pas à vous renseigner.

Encore peu connue, la taxe d’aménagement doit être soigneusement intégrée dans votre budget travaux si vous envisagez un chantier de grande envergure nécessitant une autorisation d'urbanisme. En cas de doute, il est recommandé de vous rendre en mairie avant toute autre démarche.

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