Agrandir sa maison : quelles autorisations ?
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Vous envisagez l’aménagement des combles, la création d’une véranda ou ajout d’une chambre à l’étage ? Une extension de maison, c’est-à-dire une augmentation de sa surface habitable, ne se traduit pas systématiquement par des formalités lourdes.
Les extensions de moins de 5 m²
Les plus petits chantiers sont exempts de toute formalité administrative : pour tout chantier qui aboutit à la création d’une surface au sol inférieure ou égale à 5 m2, vous n’aurez besoin ni d’obtenir un permis de construire, ni même de soumettre une déclaration à votre mairie.
Dans le détail, plusieurs règles sont à retenir :
■ Seule la surface offrant une hauteur sous plafond d’au moins 1m80 est prise en compte. Pour procéder à l’aménagement des combles, ainsi, il convient de calculer la surface réellement utile et de retrancher celle occupée par les sous-pentes. Si le résultat fait moins de 5 m2, pas besoin d’autorisation.
■ Les 5 m2 sans autorisation peuvent être utilisés en plusieurs fois par le propriétaire, au cours de plusieurs chantiers successifs. Par exemple, en réalisant un premier chantier augmentant la surface au sol de 2 m2 et un autre chantier d’1 m2. En revanche il est interdit de contourner la loi en multipliant les petits chantiers au-delà d’une surface de 5 m2 au sol.
■ Cette règle vaut pour une extension communiquant directement avec la maison, mais également par exemple pour un abri de jardin ou une autre construction séparée.
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Focus sur l’aménagement des combles
L’aménagement des combles de la maison est considéré comme une extension aux yeux de la loi. Les différentes procédures décrites dans cet article s’appliquent donc pleinement et dépendent de la surface créée. |
Les extensions comprises entre 6 et 40 m²
Les extensions de maison de plus de 5 m2 et de moins de 40 m2 sont soumises au régime de la "déclaration préalable", moins formel que le permis de construire. Prenez rendez-vous en mairie pour retirer et remplir le formulaire de déclaration adapté — qui peut varier selon la nature du projet — et fournir les éventuelles pièces justificatives demandées. Une fois le dossier complet entre ses mains, la mairie dispose d’un mois pour faire connaitre ses éventuelles observations. L’absence de réponse vaut acceptation du projet d’extension.
Attention, certaines limites sont toutefois prévues :
■ La limite de 40 m2 est applicable uniquement si la maison est située dans une zone disposant d’un plan local d’urbanisme (PLU). À défaut, elle est ramenée à 20 m2 seulement, avec permis de construire à solliciter au-delà.
■ La déclaration préalable suffit s’il s’agit bien d’une extension de la maison communiquant avec cette dernière, et pas d’un bâtiment attenant ou entièrement séparé. Dans ce cas, un permis de construire sera aussi nécessaire.
■ Si le projet porte la surface totale de la maison au-delà de 150 m2, enfin, il est obligatoire de recourir à un architecte et de déposer une demande de permis de construire.
Les extensions de plus de 40 m²
Les projets d’extension les plus importants requièrent logiquement le dépôt d’une demande de permis de construire en bonne et due forme. Pour ne pas commettre d’impair, prenez rendez-vous avec le service de l’urbanisme de votre mairie ou de votre intercommunalité — la compétence peut relever de l’une ou de l’autre — et assurez-vous de remplir le bon formulaire sans oublier aucun justificatif.
Après dépôt du dossier en quatre exemplaires, le service instructeur dispose de deux mois au maximum lorsque le projet concerne l’extension d’une maison individuelle. Comme dans le cas de la déclaration, le silence de l’administration dans les délais impartis vaut acceptation et permis de construire. Tout rejet de la demande devra être dûment motivé.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?
L’absence de déclaration préalable, ou la réalisation de travaux sans permis de construire sont punies sévèrement par la loi. Le Code de l’urbanisme prévoit des amendes lourdes, qui vont de 1 200 € à 6 000 € par m2 non autorisé, avec un plafond d’amende fixé à 300 000 €.
Dans certains cas, les autorités municipales peuvent saisir le tribunal de grande instance, lequel a tout pouvoir pour ordonner l’interruption voire la destruction d’une construction illégale.
Le propriétaire désireux d’agrandir et améliorer son espace de vie peut le faire avec une relative facilité dans le cadre de la réglementation actuelle. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter votre mairie.
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