Bail solidaire : tout ce qu’il faut savoir
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Vous souhaitez louer votre logement à des locataires solvables ? Vous aimeriez aider les familles à revenus modestes en mettant à leur disposition votre appartement, mais vous avez peur des défauts de paiements des loyers ? Le bail solidaire, aussi appelé Solibail, est le dispositif qu’il vous faut !
Qu’est-ce que le bail solidaire ?
Souvent confondu avec le bail réel solidaire qui permet de dissocier le foncier (propriété de l’Organisme de Foncier Solidaire) et le bâti (propriété du preneur), le bail solidaire est un dispositif récent mis en place par l’État pour favoriser aux familles modestes l’accès au logement.
Le Solibail : comment ça marche ?
Un contrat de location sécurisé
Le bail solidaire vous permet de louer votre logement à des familles modestes par l’intermédiaire d’associations agréées.
Le contrat principal de location est conclu entre le propriétaire et l’association. Cette dernière établira un contrat d’occupation (sous-location) avec la famille concernée. Ce type de bail est entièrement sécurisé pour le bailleur, car il garantit le paiement des loyers ainsi que l’entretien et la remise en état du logement.
Le bail solidaire : garant du paiement des loyers
Devant les faibles revenus de certaines familles, les propriétaires refusent de prendre le risque de l’impayé de loyers. Ces familles se retrouvent sans possibilité de se loger, notamment dans les grandes villes de France où l’accès au logement social se durcit avec un parc immobilier réduit. Solibail offre la garantie du paiement des loyers au propriétaire, quelle que soit la situation financière de la famille.
L’association gestionnaire fixe les conditions financières du bail solidaire en fonction de la cotation moyenne du logement dans un secteur géographique donné. Vous n’avez donc plus besoin d’un acte de caution solidaire sur votre bail !
Un logement entretenu et remis en l’état
Pendant toute la durée de la location, l’association gestionnaire s’engage à assurer l’entretien et les réparations locatives qui incombent au locataire, jusqu’à la restitution du bien. Vous restez cependant soumis aux obligations légales d’entretien et de réparation qui incombent aux propriétaires d’immeubles.
Le bail solidaire : quels intérêts pour les propriétaires ?
Quels sont les logements concernés par le bail solidaire ?
Pour bénéficier du dispositif Solibail, votre logement doit répondre à certains critères. En effet, tous les types d’habitations ne sont pas éligibles. Voici les exigences de la loi ELAN du 23 novembre 2018 :
- Le bien immobilier doit satisfaire aux exigences de décence, conformément au décret du 30 janvier 2002 ;
- Votre bien immobilier doit contenir 5 pièces au maximum ;
- Les logements parisiens doivent garantir une surface minimale de 16 m².
Les avantages fiscaux du Solibail
Selon le type et le lieu du logement solidaire, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux allant de 30 à 70 % sur vos revenus fonciers. Vous trouverez toutes les informations sur l’intermédiation locative sur le site du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
L’Anah (Agence nationale de l’habitat) offre également une prime de 1 000 € si vous confiez votre bien à une association agréée pour une durée minimale de 3 ans.
L’association agréée s’occupe de tout !
Dès que vous aurez pris contact avec l’association gestionnaire agréée, celle-ci se chargera de l’ensemble des démarches administratives liées au contrat de location et à la gestion du locataire pendant la durée du bail.
Même si votre logement est occupé par des colocataires, l’association vous paiera votre loyer de manière fixe. Vous n’êtes donc pas concerné par le bail en colocation solidaire, mais uniquement par le bail solidaire dans sa forme légale.
Vous êtes protégé contre l’occupation illégale
La fin du bail est proche et vous craignez que les occupants refusent de libérer votre appartement ? L’association prendra en charge les procédures contentieuses liées à l’expulsion de l’occupant et vous percevrez des indemnités journalières d’occupation. En outre, elle proposera un relogement à ses frais afin de vous remettre les clés de votre bien.
Vous êtes un propriétaire solidaire !
Votre logement permettra à des familles en situation de précarité de jouir d’un logement décent. Par cet acte solidaire, vous contribuez à l’inclusion des foyers les plus faibles. La multiplication des locations saisonnières par l’intermédiaire de plateformes a considérablement réduit la possibilité d’accéder au parc locatif privé. Les familles aux revenus modestes peinent à trouver une location décente. En louant votre bien à une association agréée, vous donnez une chance aux familles modestes de louer des biens en résidence privée.
Le bail solidaire est un système gagnant-gagnant à tout point de vue. En tant que propriétaire, vous avez l’assurance de percevoir les loyers par l’association, que votre logement soit occupé ou non. La caution solidaire du bail n’est plus nécessaire et votre unique intermédiaire est l’association agréée. Ainsi, vous aidez des familles modestes sans prendre le moindre risque.
