Le bail mobilité : toutes les conditions à respecter
Depuis 2019, bailleurs et locataires ont la possibilité de signer un nouveau bail de location : le bail mobilité. Reprenant des éléments du bail de location classique et du bail de location meublée, le bail mobilité permet aux étudiants, aux apprentis et aux salariés en mission temporaire de trouver plus facilement un logement.
Bail mobilité : une location à durée déterminée
L’une des particularités du bail mobilité est sa durée fixe. Dès la signature, la durée de location doit être établie et celle-ci devra être comprise entre 1 et 10 mois.
Contrairement aux autres baux de location, le bail mobilité est non reconductible et non renouvelable. Cependant la durée de location initiale pourra être modifiée une fois et à condition de ne pas dépasser une durée totale de 10 mois.
Le locataire pourra mettre fin au bail mobilité en respectant un préavis de départ d’1 mois.
En revanche, le bailleur ne pourra pas mettre un terme au bail de son côté (dans des conditions normales de location).
Le bail mobilité a vu le jour grâce à la loi ELAN, la loi sur l'évolution du logement, l'aménagement et le numérique publiée au journal officiel le 24 novembre 2018.
Un bail mobilité réservé à certains locataires
La création de ce nouveau bail est justifiée par une volonté d’encourager la formation et la mobilité professionnelle. Le bail mobilité s’adresse donc aux apprentis, aux étudiants et aux salariés en situation temporaire.
Le locataire devra être dans l’une des situations suivantes :
■ Formation professionnelle ;
■ Mutation professionnelle ;
■ Mission temporaire ;
■ Études supérieures ;
■ Contrat d’apprentissage ;
■ Stage ;
■ Service civique.
En revanche, le locataire n’aura aucune limite d’âge ou de revenus à respecter.
Le motif de la location devra être explicitement inscrit dans le bail de location mobilité. Dans le cas contraire, il pourrait être requalifié par la justice en contrat de location meublée.
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Les 3 conditions essentielles du bail mobilité :
■ Location meublée ; ■ Bail limité dans le temps à 10 mois maximum ; ■ Locataire étudiant, en formation ou en situation professionnelle temporaire. |
Comment résilier un bail mobilité ?
Si le bail mobilité arrive à échéance, il n'y a aucune démarche à effectuer.
Si le locataire décide de partir avant la fin du bail, il doit envoyer sa résiliation de bail par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie d'huissier ou via une remise en main propre, et respecter un délai de préavis d'1 mois. Le locataire peut quitter le logement avant la fin du bail mais s'engage à payer le loyer et les charges jusqu'à cette date.
Le propriétaire-bailleur ne peut pas mettre fin au bail mobilité. Il doit attendre la fin du bail pour récupérer son logement.
Autres conditions particulières du bail mobilité
Une distinction importante est que le contrat de location doit impérativement comporter la mention "bail mobilité".
Le bail mobilité ne pourra s’appliquer qu’aux locations meublées. Le logement devra donc respecter la liste des équipements obligatoires pour louer un meublé.
La durée de location étant inférieure à 1 an, il ne sera pas possible de réviser le loyer en cours de bail. Le bailleur pourra augmenter le loyer entre deux locations, à condition de respecter l'IRL (Indice de Référence des Loyers). Le bail devra préciser le montant du précédent loyer si le logement a été loué au cours des 18 derniers mois.
Dans le cadre d’un bail mobilité, le bailleur ne pourra pas exiger de dépôt de garantie. En revanche, le locataire pourra contracter une garantie locative auprès de Visale (sous conditions d’âge et de revenus). Dans le cas contraire, le bailleur pourra également contracter une assurance loyers impayés pour couvrir les éventuels loyers impayés ou les dégradations.
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À savoir :
Comme pour une location classique, le bailleur a obligation de louer un logement décent et de fournir les diagnostics obligatoires. |
Quels sont les avantages d'un bail mobilité ?
Les avantages du bail mobilité sont multiples.
Le locataire est particulièrement avantagé par ce type de location. Les étudiants et les jeunes travailleurs sont en effet particulièrement concernés par le bail mobilité. Ce contrat à durée fixe mais flexible leur assure un logement le temps d'une année d'étude ou d'une période d'essai. L'absence d'un dépôt de garantie est également une aubaine pour ces locataires dont les revenus sont souvent limités.
Le bail mobilité a également de nombreux avantages pour le bailleur. Le contrat étant signé pour une durée fixe, il peut récupérer facilement son logement à la fin de la période de location. C'est intéressant pour ceux qui ne souhaitent louer leur logement qu'une partie de l'année pour pouvoir ensuite en profiter le temps des vacances par exemple. La possibilité de faire appel à la garantie Visale plutôt qu'à un garant traditionnel assure au bailleur le paiement des loyers et des éventuelles dégradations causées par le locataire.
Et si le locataire souhaite rester dans le logement à la fin du bail mobilité ?
Pour rester dans le logement au terme du bail mobilité, le locataire et le bailleur doivent signer un nouveau bail comme pour une location meublée classique. La durée du bail est alors d’1 an minimum (9 mois pour les étudiants), avec tacite reconduction. Le locataire doit respecter un préavis d’1 mois pour quitter le logement avant la fin du bail. Le bailleur peut exiger un dépôt de garantie égal à 2 mois de loyer et doit prévenir le locataire 3 mois minimum avant la fin du bail s’il souhaite mettre un terme à la location.
Comment obtenir un bail mobilité ?
En tant que bailleur, vous pouvez trouver différents modèles de bail de mobilité sur internet ou auprès des professionnels de l'immobilier.
En tant que locataire, vous n'avez qu'à rechercher une location meublée et proposer au bailleur de signer un bail mobilité.
Le bail mobilité doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
■ Identité du propriétaire-bailleur ou de son mandataire ;
■ Identité du locataire ;
■ Date de prise d'effet du bail ;
■ Durée du bail ;
■ Justificatif de l'éligibilité du locataire au bail mobilité ;
■ Montant du loyer et modalités de paiement ;
■ Montant du dernier loyer versé par le locataire précédent (si le logement est reloué dans un délai inférieur à 18 mois) ;
■ Nature et montant des travaux effectués depuis la dernière location (si existant) ;
■ Mention de l'interdiction au bailleur de demander un dépôt de garantie ;
■ Destination du logement, description et surface habitable ;
■ Mention de la phrase "le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs".
Comme pour les autres types de location, le bailleur doit fournir des documents annexes au locataire pour l'informer de l'état réel du logement. Au moment de la signature du bail mobilité, il doit fournir le dossier de diagnostic technique, une notice d'information et les règles de copropriété le cas échéant. Il est également conseillé de réaliser des états des lieux d'entrée et de sortie.
Comment est fixé le loyer dans un bail mobilité ?
Le bailleur est libre de fixer le montant du loyer du bail mobilité.
Si le logement est situé dans une zone tendue, le bailleur doit respecter certaines règles pour augmenter le loyer entre deux locations.
Si le logement est situé dans une zone soumise à encadrement des loyers, il doit respecter la limite de loyer imposée localement.
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À savoir : il n'y a pas de provisions pour charges dans un bail mobilité. Les charges sont réglées au forfait avec un versement fixe chaque mois ou chaque trimestre.
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Qui paie la taxe d'habitation en cas de bail mobilité ?
La règle est la même pour un bail mobilité que pour un bail de location meublée ou un bail classique. C'est l'occupant du logement au 1er janvier de l'année qui est redevable de la taxe d'habitation. Même s'il y a eu plusieurs locataires distincts.
Si le logement est inoccupé le 1er janvier, c'est le propriétaire-bailleur qui doit payer la taxe d'habitation.
