Quelle est la durée de préavis pour un logement HLM ?
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Un bail pour un HLM a une durée indéterminée. La résiliation du bail par le locataire est possible à tout moment de la location. Le locataire a cependant l’obligation de respecter un délai de préavis.
Lettre de préavis pour logement HLM : une étape indispensable
Le préavis d’un logement HLM est déclenché par une lettre de résiliation. Le délai de préavis court entre la réception de la lettre de préavis de logement HLM par le bailleur et le départ effectif du logement par le locataire.
La lettre de préavis de logement HLM doit préciser la raison du départ car celle-ci influence le délai de préavis légal à respecter.
| Durée de préavis | Motif de départ du logement |
| 3 mois | Vous changez de logement pour un logement dans le parc privé |
| 1 mois | ■ Vous quittez le parc privé pour le parc social
■ Vous changez de logement au sein du parc social (même bailleur ou autre) ■ Le logement est situé en "zone tendue" ■ Vous bénéficiez de l’AAH ■ Vous bénéficiez du RSA ■ Votre état de santé justifie un déménagement (certificat médical obligatoire) ■ Vous venez d’obtenir votre premier emploi (CDD ou CDI) ■ Vous venez de perdre votre emploi (licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD) ■ Vous êtes mutés professionnellement (sauf pour les professions libérales) |
| Absence de préavis | Insalubrité du logement dû à un manquement grave du bailleur |
Vous pouvez faire part de votre demande de quitter le logement HLM via un courrier recommandé avec accusé de réception, via acte d’huissier ou via une lettre remise en main propre.
| À savoir : le locataire reste redevable du loyer et des charges durant toute la durée du préavis - qu’il réside encore ou non dans le logement - sauf si le bailleur le dispense du paiement parce qu’il souhaite effectuer des travaux de rénovation ou parce qu’il a trouvé un autre locataire. |
Quitter un logement HLM : état des lieux et dépôt de garantie
À la fin du préavis en logement HLM, le locataire et le bailleur se donnent rendez-vous pour réaliser l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Le bailleur dispose ensuite de 2 mois pour remettre le solde de tout compte et le dépôt de garantie.
Le constat d’état des lieux est signé par les deux parties. Il est réalisé à l’arrivée et à la sortie du logement. La comparaison des deux documents permet d’établir l’état du logement et les éventuelles dégradations (hors vétusté normale) qui seront à la charge du locataire. Les frais seront couverts par tout ou partie du dépôt de garantie.
Pour éviter que le bailleur ne vous facture des travaux à votre départ, assurez-vous à l’avance du bon état du logement HLM que vous quittez. Faites attention à la propreté, l’état des revêtements des sols et des murs, des serrures, des portes, des fenêtres, des joints et des robinets.
Durée de préavis pour un logement HLM : cas particuliers
Si vous quittez le parc privé pour le parc social, votre délai de préavis pour un logement HLM est réduit à 1 mois.
Si vous quittez un logement HLM pour un autre logement HLM géré par le même bailleur social ou non, le délai de préavis est également d’1 mois.
Avant la loi ALUR, si vous restiez au sein du parc social mais que le bailleur était différent, vous deviez respecter un délai de préavis de 2 mois.
