Vente d'une maison énergivore : l'audit sera obligatoire dès le 1er avril 2023
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Dès le 1er avril 2023, les passoires thermiques devront être soumises à un audit obligatoire.
En effet, tous les logements individuels dont les diagnostics de performance énergétique sont classés F et G seront obligatoirement soumis à un audit énergétique, comme le précise l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation. L'audit énergétique devait initialement être mis en place le 1er janvier 2022 puis le 1er septembre 2022.
Qui peut réaliser l’audit énergétique ?
Les propriétaires procédant à la vente de leurs logements énergivores F ou G devront systématiquement joindre au dossier un audit énergétique à la suite de la nouvelle réglementation des DPE datant du 1er juillet 2021. Un professionnel compétent est donc nécessaire pour le réaliser. Parmi eux, on retrouve les professionnels certifiés, toute société d’architecture ou personne physique titulaire de la qualité d'architecte, ou encore tout titulaire d’une accréditation reconnue par le Décret n°2020-674 du 3 juin 2020.
Les logements dont le diagnostic de performance est classé E seront concernés à compter du 1er janvier 2025, tandis que ceux classés D le seront à partir du 1er janvier 2034.
Cependant, les logements de copropriété soumis à la loi de 1965 ne sont eux, pas concernés.
Que doit contenir l’audit et quels conséquences pour les parties ?
L’audit est valable 5 ans. Il présentera l’impact positif que les travaux pourraient avoir sur la facture d’énergie et ainsi obtenir une rénovation énergétique performante. Le but de cet état des lieux est dans un premier temps d’atteindre un diagnostic de performance noté E.
Le vendeur doit prévoir un budget entre 300 € et 400 € pour financer cet audit. L'acheteur pourra choisir d'effectuer ou non les travaux après l'achat.
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